Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 90-718 du 1er août 1990 et par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des catégories C et D ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002211428
Art. 1er. - Les fonctionnaires appartenant au corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité, régi par le décret du 24 février 1960 susvisé, sont intégrés dans l'un des corps d'adjoints du ministère de l'emploi et de la solidarité, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, selon les modalités suivantes :
1o Les agents en fonctions à l'administration centrale à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale ;
2o Les agents en fonctions dans les services déconcentrés à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des adjoints des services déconcentrés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001245817
Art. 2. - Pour l'intégration des fonctionnaires appartenant au grade de préposé téléphoniste, il est créé, dans chacun des deux corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité, un grade provisoire d'adjoint administratif. Seuls peuvent être nommés dans ce grade provisoire les personnels intégrés en application du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001049171
Art. 3. - L'intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs de ce même ministère est prononcée, à échelon égal avec conservation de l'ancienneté, conformément au tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 29/09/1999 page 14438 à 14439
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Article (sans numéro) JORFARTI000001519912
Art. 4. - Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Article (sans numéro) JORFARTI000001905717
Art. 5. - Les adjoints administratifs du grade provisoire créé par le présent décret peuvent être promus au choix au grade d'adjoint administratif, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'ils ont atteint au moins le 6e échelon du grade provisoire d'adjoint administratif.
Article (sans numéro) JORFARTI000001049172
Art. 6. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 226 du 29/09/1999 page 14438 à 14439
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Article (sans numéro) JORFARTI000001631993
Art. 7. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter