Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R 168 Domgermain, au profit de vols d'aéronefs militaires où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 38' 30'' N, 005o 34' 00'' E - 48o 32' 20'' N, 005o 48' 20'' E ;
48o 24' 20'' N, 005o 39' 40'' E - 48o 37' 15'' N, 005o 32' 30'' E ;
48o 38' 30'' N, 005o 34' 00'' E .
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 45 (1 350 mètres).
Art. 3. - Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activité qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Art. 4. - L'arrêté du 14 octobre 1996 portant création d'une zone réglementée dans la région de Toul-Domgermain (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile, R. Rosso Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, F. Rivet