Arrêté du 16 décembre 1999 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1999
Publié le24 décembre 1999
PublicationJORF n°298 du 24 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC9900191A
IdentifiantJORFTEXT000000213749
RéférenceArrêté du 16 décembre 1999 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, JO du 24 décembre 1999, NOR ECOC9900191ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002412679
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 décembre 1999, les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 sont commissionnés, pour l'année 2000, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 17 décembre 1996.