Article (sans numéro) JORFARTI000001324252
Art. 1er. - Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 54, alinéa 2, du décret du 2 avril 1996 modifié susvisé est fixé à 134 F pour les missions achevées en 2000.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1999
Publié le30 décembre 1999
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG9960060A
IdentifiantJORFTEXT000000213828
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 54 du décret no 96-292 du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001438289
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 · application