Décret no 99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives

Article (sans numéro) JORFARTI000001631182

Art. 1er. - Les dérogations mentionnées à l'article L. 49-1-2, alinéa 3, modifié du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme font l'objet d'arrêtés préfectoraux annuels.

Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.

Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le préfet peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001823936

Art. 2. - Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.

Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette des douanes et droits indirects.

Article (sans numéro) JORFARTI000001519489

Art. 3. - Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation préfectorale ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées à l'article 6 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, sans préjudice des dispositions prévues au code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, en ce qui concerne l'ouverture des débits de boissons.

L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Article (sans numéro) JORFARTI000001131882

Art. 4. - Le décret no 92-880 du 26 août 1992 modifié relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001052407

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.