Arrêté du 1er décembre 1999 portant prorogation de la durée du mandat des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er décembre 1999
Publié le15 décembre 1999
PublicationJORF n°290 du 15 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9920327A
IdentifiantJORFTEXT000000214069
RéférenceArrêté du 1er décembre 1999 portant prorogation de la durée du mandat des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs des postes et télécommunications, JO du 15 décembre 1999, NOR ECOI9920327ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001825147
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, en application de l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, le mandat des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs des postes et télécommunications est prorogé pour une durée d'un an.