Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour l'utilisation du matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret no 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961 précité ;
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001712750
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les travaux relatifs à l'approbation de modèle, à l'approbation CE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations, à l'autorisation de modification d'instruments, à l'agrément des organismes, à la dispense de vérification périodique, ainsi que les expertises, audits et travaux d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat, donnent lieu à perception d'une redevance horaire de 522 F par agent. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001247407
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vérification primitive et la vérification CE des instruments de mesure neufs soumis à ce contrôle, effectuées sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donnent lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001247408
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle, effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu pour la vérification primitive par application de l'article 2 du présent arrêté. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001633409
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001323831
Art. 5. - L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure.
« La vérification périodique des poids ne donne pas lieu à la perception d'un forfait. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002489132
Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les travaux :
« - de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat ;
« - d'établissement de barèmes pour toutes catégories de réservoirs effectués par un agent de l'Etat,
donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002214990
Art. 7. - L'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être versés au budget général. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001247409
Art. 8. - Le tableau B annexé à l'arrêté du 19 avril 1999 est ainsi modifié :
Ligne 6410 : les termes : « Etablissement de barèmes complémentaires pour toutes catégories de réservoirs, par capacité déterminée » sont remplacés par les termes : « Etablissement de barèmes pour toutes catégories de réservoirs, par capacité déterminée ».
La ligne 6420 est supprimée.
Ligne 7530 : les termes : « expertises et études » sont remplacés par les termes : « expertises, audits et études ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001439485
Art. 9. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. Lantiéri Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M.-L. Pitois-Pujade
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte