Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2000/154/F en date du 11 avril 2000 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée, et notamment son article 40 ;
Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1977 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 octobre 2001 ;
Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
Arrête :
Art. 1er. - Pour les agréments délivrés en 2002 pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, la date limite du 1er octobre visée à l'article 12 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est prorogée jusqu'au 13 décembre 2001.
Art. 2. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron