Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières versée aux personnels administratifs de la police nationale, en application de l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 22/05/2001 page 8135 à 8136
=============================================
Art. 2. - L'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières est versée mensuellement.
Art. 3. - Les arrêtés du 28 octobre 1996, du 28 avril 1998, du 9 février 1999 et du 13 décembre 1999 fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale sont abrogés.
Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 11 mai 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration de la police nationale, J. Laisné Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier