Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL no 97-077 du 7 octobre 1997 ;
Vu le protocole d'accord du 28 janvier 2000 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des impôts ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 octobre 2001 portant le numéro 735138,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001514422
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages.
Ce traitement a pour finalité l'exécution de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages concernant un échantillon de déclarations relatif aux ménages interrogés à l'occasion de l'enquête emploi.
Article (sans numéro) JORFARTI000001049029
Art. 2. - Les informations traitées sont :
- s'agissant des données obtenues à partir des déclarations fiscales : renseignements issus de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) remise annuellement par les foyers fiscaux, montant de l'impôt sur le revenu déterminé par les services fiscaux ;
- s'agissant des données relatives à la taxe d'habitation : montant de cette taxe, éléments permettant de la déterminer, repérage des différents foyers fiscaux cohabitant avec le foyer qui paie la taxe d'habitation, pour un local donné ;
- s'agissant des identifiants des foyers fiscaux : les nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus remplissant une déclaration ;
- s'agissant de l'enquête emploi : les prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus enquêtés ainsi que les données relatives au classement entre emploi, chômage et inactivité, à l'activité professionnelle, à la recherche d'un emploi, à la formation, à l'activité antérieure, à l'origine géographique et sociale, à la situation en mars de l'année précédente et au calendrier d'activité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002000544
Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles traitées. Les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être destinataires de données agrégées ou de données individuelles préalablement anonymisées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002097511
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Article (sans numéro) JORFARTI000001049030
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001231467
Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur