Arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1999
Publié le12 janvier 2000
PublicationJORF n°9 du 12 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESA0020051A
IdentifiantJORFTEXT000000214490
RéférenceArrêté du 31 décembre 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994, JO du 12 janvier 2000, NOR MESA0020051ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001633983
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1999, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est prorogé jusqu'au 6 juin 2000.