Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 24,
Arrêtent :
Les coefficients servant de base au calcul de la compensation des pertes de recettes résultant des dispositions de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 figurent dans le tableau joint en annexe I pour les départements et dans le tableau joint en annexe II pour la collectivité territoriale de Corse.
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
A N N E X E I I
Fait à Paris, le 2 janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, C. Buhl Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, D. Bur