Article (sans numéro) JORFARTI000001903206
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « sans pouvoir dépasser le 10e échelon du corps » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-503 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 2000
NatureDécret
Signé le8 juin 2000
Publié le9 juin 2000
PublicationJORF n°133 du 9 juin 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESH0021561D
IdentifiantJORFTEXT000000215779
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier et le titre Ier bis du livre VII ;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 7 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002218589
Art. 2. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 26 du décret du 24 février 1984 susvisé sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001638228
Art. 3. - L'article 27 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :
12e échelon : quatre ans ;
11e échelon : deux ans ;
10e échelon : deux ans ;
9e échelon : deux ans ;
8e échelon : deux ans ;
7e échelon : deux ans ;
6e échelon : deux ans ;
5e échelon : deux ans ;
4e échelon : deux ans ;
3e échelon : deux ans ;
2e échelon : un an ;
1er échelon : un an.
L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001831395
Art. 4. - Il est ajouté après le 5o du premier alinéa de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé un 6o ainsi rédigé :
« 6o Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 714-30 du code de la santé publique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution de cette indemnité ainsi que son montant et ses modalités de versement. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001056055
Art. 5. - Il est inséré dans le décret du 24 février 1984 susvisé un article 97-3 ainsi rédigé :
« Art. 97-3. - Les praticiens hospitaliers régis par le présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes à compter du 1er novembre 2000 :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 133 du 09/06/20 0 page 8716 à 8717
=============================================
Article (sans numéro) JORFARTI000001328436
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-131 du 24 février 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.