Article (sans numéro) JORFARTI000002095683
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « Pour les années 1995 à 1998 » sont remplacés par les mots : « Pour les années 1999 à 2003 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article 6 du décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 modifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 avril 2000
Publié le27 avril 2000
PublicationJORF n°99 du 27 avril 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESF0010301A
IdentifiantJORFTEXT000000215954
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 modifié instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article 6 du décret no 96-1083 du 12 décembre 1996,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002025142
Art. 2. - A l'article 6 du même arrêté, les mots : « A compter de l'exercice 1997 » sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001713648
Art. 3. - L'article 8 du même arrêté est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001322078
Art. 4. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-1083 du 12 décembre 1996 · application
Arrêté du 12 décembre 1996 · modifie