Arrêté du 2 mars 2000 fixant les taux et les majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire des agents contractuels de l'enseignement agricole privé

Article (sans numéro) JORFARTI000002215872

Art. 1er. - Les taux de cotisations et les majorations prévus aux paragraphes I b, II et III de l'article 39 du décret du 20 juin 1989 susvisé s'établissent de la façon suivante :

a) Sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale, les cotisations respectives de 4,80 % à la charge de l'Etat et de 3,20 % à la charge des enseignants sont appelées au taux de 1,25 à compter du 1er janvier 1997 ;

b) Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale, les cotisations respectives de 10 % à la charge de l'Etat et de 6 % à la charge des enseignants sont appelées au taux de 1,25 à compter du 1er janvier 1997 ;

c) Sur la totalité du salaire, une cotisation supplémentaire est prélevée aux taux :

- de 0,044 % à la charge de l'Etat et 0,026 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 1997 ;

- de 0,09 % à la charge de l'Etat et 0,05 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 1998 ;

- de 0,13 % à la charge de l'Etat et 0,08 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 1999 ;

- de 0,17 % à la charge de l'Etat et 0,11 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 2000 ;

- de 0,22 % à la charge de l'Etat et 0,13 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 2001.

Article (sans numéro) JORFARTI000001322931

Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.