Journal officiel · Loi

LOI n° 2000-331 du 14 avril 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2000. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 avril 2000
Publié le15 avril 2000
PublicationJORF n°0090 du 15 avril 2000
NORMAEX9900012L
IdentifiantJORFTEXT000000216223
RéférenceLOI n° 2000-331 du 14 avril 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages (1), JO du 15 avril 2000, NOR MAEX9900012LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000002417677

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 1 texte
Décret2000-724 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000216223, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).