Article 1 JORFARTI000002002219
Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts et restant inscrites en compte spécial sont remboursées par anticipation.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2002
NatureDécret
Signé le13 février 2002
Publié le15 février 2002
PublicationJORF n°39 du 15 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR0105009D
IdentifiantJORFTEXT000000216526
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 271 A ;
Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts ;
Vu le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001708542
Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts et qui n'ont pas encore été inscrites en compte spécial à la date de publication du présent décret seront remboursées en totalité dès leur inscription.
Article 3 JORFARTI000001620533
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
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