Article (sans numéro) JORFARTI000001251864
Art. 1er. - La rémunération des surveillants des lycées militaires régis par le décret du 28 juin 2000 susvisé est fixée par référence à l'indice brut 267.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités de rémunération des surveillants des lycées militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juin 2000
Publié le4 juillet 2000
PublicationJORF n°153 du 4 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0001551A
IdentifiantJORFTEXT000000216534
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret no 2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001638339
Art. 2. - Les surveillants qui sont amenés à accomplir des heures supplémentaires bénéficient de la rémunération de celles-ci conformément au décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001638340
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil, R. Picon-Dupré Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 · application
Décret n° 2000-611 du 28 juin 2000 · application