Article 1 JORFARTI000001617217
Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 1972 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance civile professionnelle des commissaires aux comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 février 2002
Publié le15 février 2002
PublicationJORF n°39 du 15 février 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0120780A
IdentifiantJORFTEXT000000216571
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles 84 et 164 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance civile professionnelle des commissaires aux comptes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001229614
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 mars 1972 · modifie