Décret n° 2000-173 du 29 février 2000 portant modification du décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 février 2000
Publié le15 février 2002
PublicationJORF n°39 du 15 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX0205379S
IdentifiantJORFTEXT000000216572
RéférenceDécret n° 2000-173 du 29 février 2000 portant modification du décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 15 février 2002, NOR INTX0205379SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002096638
Par décision n° 222395, le Conseil d'Etat a annulé le deuxième alinéa du deuxième point de l'annexe fixant la liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications au décret n° 2000-173 du 29 février 2000 et le deuxième alinéa du troisième point de la même annexe en tant qu'il dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes pour la gestion opérationnelle des sites radioélectriques et pour l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques.