Article (sans numéro) JORFARTI000002025753
Art. 1er. - L'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
2o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-504 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 2000
NatureDécret
Signé le8 juin 2000
Publié le9 juin 2000
PublicationJORF n°133 du 9 juin 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESH0021564D
IdentifiantJORFTEXT000000216853
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier et le titre Ier bis du livre VII ;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 7 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001831396
Art. 2. - L'article 20 du décret du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - L'avancement d'échelon s'effectue suivant les durées suivantes :
12e échelon : quatre ans ;
11e échelon : deux ans ;
10e échelon : deux ans ;
9e échelon : deux ans ;
8e échelon : deux ans ;
7e échelon : deux ans ;
6e échelon : deux ans ;
5e échelon : deux ans ;
4e échelon : deux ans ;
3e échelon : deux ans ;
2e échelon : un an ;
1er échelon : un an.
L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001831397
Art. 3. - Il est inséré dans le titre XI (Dispositions transitoires) du décret du 29 mars 1985 susvisé un article 61-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 61-1. - Les praticiens à temps partiel régis par le présent décret sont reclassés, à compter du 1er novembre 2000, dans les conditions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 133 du 09/06/20 0 page 8717 à 8718
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Article (sans numéro) JORFARTI000001253106
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 · modifie
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