Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2002. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu l'article 115 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 modifié portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 portant création du Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles,
Arrête :
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Placé auprès du ministre chargé des rapatriés, il a compétence pour émettre, à la demande de ce ministre ou de sa propre initiative, toutes propositions ou avis sur les mesures qui concernent les rapatriés, anciens membres des formations supplétives et de leurs familles. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2000 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2002.
Élisabeth Guigou