Article (sans numéro) JORFARTI000001442055
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2000 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1999 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mai 2000
Publié le28 juin 2000
PublicationJORF n°148 du 28 juin 2000
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTB0000314A
IdentifiantJORFTEXT000000217607
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62 ;
Vu le décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001442056
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001055852
A N N E X E
PART DES RESSOURCES TRANSFEREES REVENANT A CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS, EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS RESERVES DE CATEGORIES A ET B ORGANISES EN 1998
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 148 du 28/06/20 0 page 9718 à 9719
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Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, D. Lallement
Textes cités liens · DILA2
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 · application
Arrêté du 12 novembre 1999 · modifie