Article (sans numéro) JORFARTI000001249437
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1998 susvisé une troisième phrase ainsi rédigée :
« Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 11 mai 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'attachés des services déconcentrés de l'équipement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 juin 2000
Publié le29 juin 2000
PublicationJORF n°149 du 29 juin 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUP0000737A
IdentifiantJORFTEXT000000217896
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001831054
Art. 2. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, J.-C. Gazeau Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines, D. Lacambre
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 mai 1998 · modifie
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