Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » ;
Vu l'avis de la dix-huitième commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » du 30 mai 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juillet 2000,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002097362
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des activités professionnelles sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives aux savoirs associés sont remplacées par les dispositions de l'annexe I au présent arrêté pour ce qui concerne le « droit », les « techniques de l'immobilier » et les « techniques du bâtiment ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001254195
Art. 2. - Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives aux actions professionnelles et à la définition du stage en milieu professionnel sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe II au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002021954
Art. 3. - Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe III au présent arrêté pour ce qui concerne les unités « droit général et droit de l'immobilier » et « conduite et présentation d'activités professionnelles ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002425627
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000001516383
Art. 5. - La première session du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » organisée selon les dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000002222484
Art. 6. - La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001254301
Nota. - Le présent arrêté et l'ensemble de ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 octobre 2000 disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Fait à Paris, le 7 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'enseignement supérieure :
Le chef de service, A. Perritaz
Textes cités liens · DILA1
Cité par 2 textes