Article (sans numéro) JORFARTI000002422088
Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois (Marne)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 août 2000
Publié le26 août 2000
PublicationJORF n°197 du 26 août 2000
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC0000217D
IdentifiantJORFTEXT000000218178
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 et ses articles R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vitry-le-François en date du 20 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vitry-en-Perthois en date du 25 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Frignicourt en date du 26 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Blacy en date du 28 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marolles en date du 29 octobre 1999 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Marne en date du 4 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001832199
Art. 2. - L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000001057010
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 · application