Article (sans numéro) JORFARTI000001443878
Art. 1er. - Le taux de la contribution prévue au III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2000 est fixé à 1,20 %.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l'article 30 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 août 2000
Publié le25 août 2000
PublicationJORF n°196 du 25 août 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS0022290D
IdentifiantJORFTEXT000000218214
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 30 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 juillet 2000,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002422760
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · application