Décret n° 2000-758 du 31 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 235 ter YA du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant aux institutions financières bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre des cotisations versées à un fonds de garantie

Article (sans numéro) JORFARTI000002028019

Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section V est complétée par un article 58 O ainsi rédigé :

« Art. 58 O. - Pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 235 ter YA du code général des impôts, les institutions financières doivent déposer, au titre de chacune des années pour lesquelles un crédit d'impôt apparaît, une déclaration spéciale, conforme au modèle prévu par l'administration. Cette déclaration doit comporter les mentions suivantes :

« a. L'identification de l'établissement ;

« b. La détermination du crédit d'impôt ;

« c. Le suivi de l'imputation du crédit d'impôt ;

« d. La date et la signature.

« Elle est annexée à la déclaration mentionnée au III de l'article 235 ter Y du code général des impôts. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002098358

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.