Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux modalités de la sélection professionnelle organisée pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001830591
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1995 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La sélection professionnelle comporte deux épreuves orales. La durée, la nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 190 du 18/08/20 0 page 12671
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« Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté (1). »
Article (sans numéro) JORFARTI000001443671
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves orales. »
(Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001253308
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001059210
(1) Cette annexe comportant les programmes des épreuves de la sélection professionnelle est à consulter à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-73).
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :
Le sous-directeur, F. Massé
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