Arrêté du 29 août 2000 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage

Article (sans numéro) JORFARTI000001440696

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est fixé à 12 000 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000002422461

Art. 2. - Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est fixé à 800 F par rapport.

Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même membre ne peut excéder 30 000 F par an.

Article (sans numéro) JORFARTI000002221900

Art. 3. - Le montant maximum des indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 du décret du 29 août 2000 susvisé pouvant être allouées aux experts ou aux personnalités qualifiées désignés par le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est fixé à 8 000 F par étude.

Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert ou personnalité qualifiée est fixé à trois.

Article (sans numéro) JORFARTI000001323068

Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.