Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu le décret no 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001059703
Art. 1er. - Le taux moyen de la prime de service et de rendement prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 15 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'agent intéressé.
Jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice leur assurant un niveau de rémunération équivalant à celui dont ils bénéficiaient à la date de leur intégration au Conseil supérieur de la pêche, les personnels visés au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé bénéficient d'une indemnité compensatrice de rémunération, exclusive de toute autre indemnité ou prime, et notamment de celle fixée à l'alinéa précédent.
Article (sans numéro) JORFARTI000002027726
Art. 2. - Le taux de la prime de rendement prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 10 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.
A compter du 1er septembre 2000, ce taux est porté à 11,5 %.
Article (sans numéro) JORFARTI000001135226
Art. 3. - Le taux de la prime de sujétion et de risques prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 8 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.
A compter du 1er septembre 2000, ce taux est porté à 15 %.
Article (sans numéro) JORFARTI000001639166
Art. 4. - Le taux de la prime de logement prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est égal à 12 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001444821
Art. 5. - Le taux moyen de la prime de service et de rendement prévue à l'article 4 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est égal à 20 % du traitement brut moyen du groupe auquel appartient l'intéressé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001639167
Art. 6. - Le montant de l'indemnité de service de nuit prévue à l'article 7 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est fixé à 120 F par période complète de quatre heures de services comprise entre 21 heures et 6 heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000002425490
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
Article (sans numéro) JORFARTI000001830132
Art. 8. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2000.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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