Article (sans numéro) JORFARTI000001256722
Art. 1er. - Les agréments prorogés en application de l'article 7 du décret du 29 décembre 1999 susvisé sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2001.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1283 du 26 décembre 2000 portant prorogation d'agréments au bénéfice de l’Établissement français du sang
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 décembre 2000
Publié le29 décembre 2000
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESP0023878D
IdentifiantJORFTEXT000000219609
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1223-2 ;
Vu le décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment l'article 7 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001064029
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999 · application