Article (sans numéro) JORFARTI000001443856
Art. 1er. - L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne G 48 en France métropolitaine est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2000 portant suppression de la voie aérienne G 48 en France métropolitaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2000
Publié le30 septembre 2000
PublicationJORF n°227 du 30 septembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA0001228A
IdentifiantJORFTEXT000000219704
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001254283
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002425276
Art. 3. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile, R. Rosso Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, J. Cazarré
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 juillet 1997 · abroge