Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;
Vu la décision no 2000-998 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 septembre 2000 proposant le taux de rémunération du capital pour 2001 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation prévisionnelle pour 2001 du coût correspondant aux obligations de service universel est fixé à 12,1 %.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Christian Pierret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.