La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 4,
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment ses articles 12 et 14.
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002226455
Art. 1er. - Les ressources des fonds d'assurance formation destinées aux frais de gestion mentionnés au c de l'article 12 du décret du 24 juin 1983 susvisé ne peuvent être supérieures, à compter de l'exercice 2001, aux plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
20 % du montant des ressources, pour la part des ressources inférieure ou égale à 2 000 000 F ;
10 % du montant des ressources, pour la part des ressources supérieure à 2 000 000 F et inférieure ou égale à 5 000 000 F ;
6 % du montant des ressources, pour la part des ressources supérieure à 5 000 000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002500968
Art. 2. - Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres des conseils d'administration ou de gestion des fonds d'assurance formation mentionné au d de l'article 12 du décret du 24 juin 1983 susvisé ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixé chaque année en application du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées par jour ou par heure en fonction de la durée de la réunion des conseils de gestion ou d'administration.
Article (sans numéro) JORFARTI000001906382
Art. 3. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat