Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 89 ;
Vu le décret no 88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi ;
Vu le décret no 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002029288
Art. 1er. - Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, cinq congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret du 19 février 1988 susvisé aux personnels de direction relevant du corps régi par le décret du 13 mars 2000 susvisé, exerçant ou ayant exercé les fonctions de :
a) Directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
b) Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
c) Directeurs d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers ou directeurs de groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé par leur statut.
Article (sans numéro) JORFARTI000001448742
Art. 2. - Les intéressés disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
Article (sans numéro) JORFARTI000001064338
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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