Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2000-1028 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Sur les propositions du directeur général de la comptabilité publique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué dans les services du Trésor public deux commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :
Commission administrative paritaire no 1 :
- receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole ;
- receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole ;
Commission administrative paritaire no 2 : inspecteurs du Trésor public hors métropole.
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 22/10/20 0 page 16908
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Art. 3. - Les votes en vue de l'élection à la commission no 1 s'effectuent uniquement par correspondance.
Votent également par correspondance les électeurs au titre de la commission no 2 qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote.
Il en est de même des personnels en service détaché, en congé administratif, de convalescence, de maladie ou en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux qui, le jour du scrutin, se trouvent empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote locale à laquelle ils sont rattachés.
Art. 4. - Il est créé deux bureaux de vote centraux auprès du directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et un bureau de vote spécial auprès de chaque chef de poste comptable supérieur.
Une section de vote fonctionne auprès de chaque bureau de vote central et de chaque bureau de vote spécial.
Art. 5. - Sont rattachés aux sections de vote placées auprès des bureaux de vote centraux tous les électeurs au titre de la commission no 1 ainsi que les électeurs au titre de la commission no 2 qui, au jour du scrutin, sont détachés dans une autre administration ou se trouvent en congé en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Tous les autres électeurs sont rattachés à la section placée auprès de chaque chef de poste comptable supérieur dont ils relèvent.
Art. 6. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé sont applicables au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.
Art. 7. - L'arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par cet arrêté, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 8. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M.-L. Pitois-Pujade Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M.-L. Pitois-Pujade