Arrêté du 29 décembre 2000 pris pour l'application du III de l'article 18 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et portant approbation de transferts d'actifs des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième à la société France Télévision

Article (sans numéro) JORFARTI000001449059

Art. 1er. - Sont approuvés les transferts à la société France Télévision des actifs suivants à leur valeur comptable au 31 décembre 1999 :

1o De la Société nationale de programme France 2 :

1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;

1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;

800 actions de la société anonyme « Télémusique » ;

55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;

1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;

1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

30 698 actions de la société anonyme « Secemie ».

2o De la Société nationale de programme France 3 :

1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;

1 994 actions de la société anonyme « Espace 3 » ;

1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;

40 998 actions de la société anonyme « Régions » ;

55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;

1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;

1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;

54 004 actions de la société anonyme « Arte France » ;

1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;

54 004 actions de la société anonyme « Arte France ».

3o De la Société nationale de programme La Cinquième :

30 000 actions de la société anonyme « La Cinquième Développement » ;

1 125 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

120 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;

100 actions de la société anonyme « France Télémusique ».

Les transferts mentionnés au présent article sont réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002029856

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.