Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article R. 344-6 ;
Vu le décret no 99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 5o du II de l'article 2 du décret du 19 octobre 1999 susvisé, est fixé à 10 % du revenu de référence national tel qu'il est défini à l'article R. 344-6 du code rural.
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Jean Glavany