Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 74 (1o), 79 et 80 ;
Vu le décret no 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Vu le décret no 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001262022
Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application du décret du 24 août 2000 susvisé, comporte une épreuve orale devant le jury, d'une durée de trente minutes, se décomposant de la façon suivante :
- un exposé d'une durée de dix minutes environ portant notamment sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agents non titulaires ;
- suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes environ dont l'objectif est d'apprécier la capacité des intéressés à se situer dans un environnement professionnel et leur aptitude à s'adapter aux fonctions exercées par les personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet entretien porte notamment sur des questions relatives aux connaissances professionnelles des candidats ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, à l'organisation et aux missions des services centraux, des services déconcentrés et des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article (sans numéro) JORFARTI000002431510
Art. 2. - Chaque candidat(e) adresse à la direction gestionnaire (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou direction générale des douanes et des droits indirects) une note dans laquelle le candidat, ou la candidate, indique de manière détaillée les travaux effectués et emplois occupés en qualité d'agent non titulaire (3 pages maximum).
Article (sans numéro) JORFARTI000001071744
Art. 3. - Des arrêtés ministériels fixant la date de l'épreuve et la composition du jury.
Article (sans numéro) JORFARTI000001262023
Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes et télécommunications, P. Roger Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria
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