Décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1997
Publié le12 juillet 2001
PublicationJORF n°160 du 12 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUX0104958S
IdentifiantJORFTEXT000000222662
RéférenceDécret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 12 juillet 2001, NOR EQUX0104958SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002500151
Par décision no 189168 du 23 juin 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes en tant qu'il prévoit en son article 1er l'insertion dans le code de l'aviation civile d'un article R. 282-9.