Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au titre II : « Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat », les dispenses précédemment accordées au diplôme de l'Ecole supérieure de gestion de Paris sont remplacées par la dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF).
Ces dispositions prennent effet à compter de la session 2002 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, J.-P. Korolitski La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L'administrateur civil, P. Baudier