Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982,
Décrète :
Art. 1er. - La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles, signée à Victoria le 19 février 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES RELATIVE A LA DELIMITATION DE LA FRONTIERE MARITIME DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ET DU PLATEAU CONTINENTAL DE LA FRANCE ET DES SEYCHELLES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles,
Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats,
Conscients de la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes dans lesquels les deux Etats exercent respectivement des droits souverains,
Se fondant sur les règles et sur les principes du droit international en la matière, tels qu'ils sont exprimés notamment dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994,
Se référant aux négociations qui ont eu lieu à Victoria, Mahé, Seychelles, les 17 et 28 juin 2000,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
La ligne de délimitation entre la zone économique exclusive et le plateau continental de la République française (autour du territoire de l'île de la Grande-Glorieuse et de l'île du Lys) et la zone économique exclusive et le plateau continental de la République des Seychelles (île Assomption et île Astove) est fondée sur l'équidistance, considérée en l'espèce comme une solution équitable, conformément au droit international. Cette ligne a été déterminée en utilisant les points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale de chaque Etat.
Article 2
2.1. La ligne de délimitation entre la zone économique exclusive et le plateau continental de la République française (autour du territoire de l'île de la Grande-Glorieuse et de l'île du Lys) et la zone économique exclusive et le plateau continental de la République des Seychelles (île Assomption et île Astove) est constituée par les arcs de géodésiques joignant les coordonnées géographiques énumérées au paragraphe 2.2 du présent article.
2.2. La ligne mentionnée au paragraphe 2.1 du présent article est constituée par une série de géodésiques reliant, dans l'ordre énoncé, les points ci-après, tels que définis par leurs coordonnées géographiques :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 30/05/2001 page 8588 à 8591
=============================================
Article 3
3.1. Les coordonnées géographiques mentionnées au paragraphe 2.2 de l'article 2 sont exprimées dans le système WGS 84 (World Geodetic System 1984).
3.2. Cette ligne a été tracée aux fins d'illustration sur la carte figurant à l'annexe au présent accord.
Article 4
La ligne définie au paragraphe 2.1 de l'article 2 constitue la frontière maritime entre les espaces visés à l'article 1er sur lesquels les Parties exercent ou exerceront, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction quelconque.
Article 5
Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.
Article 6
La présente Convention entre en vigueur à la date de la signature.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Victoria, Mahé, Seychelles, le 19 février 2001, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 19 février 2001.
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Pour le Gouvernement de la République française :
Le Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé de la Coopération et de la Francophonie, Charles Josselin Pour le Gouvernement de la République des Seychelles :
Le Ministre des Affaires étrangères, Jérémie Bonnelame ============================================= Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 124 du 30/05/2001 page 8588 à 8591 =============================================