Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré

Article (sans numéro) JORFARTI000001647098

Art. 1er. - Les articles 2 et 3 et l'annexe de l'arrêté du 29 juillet 1996 susvisé sont modifiés comme suit :

I. - L'article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Les actes de recrutement et de gestion des agents titulaires et non titulaires de l'Etat font l'objet d'un visa individuel préalable ou d'un contrôle sur compte rendu dans les cas décrits en annexe. »

II. - Il est ajouté à l'article 3 un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité chargée du contrôle financier peut demander à viser certains actes juridiques imputés sur un engagement global. »

III. - Au quatrième alinéa de l'article 3, le numéro d'article « 203 » du code des marchés est remplacé par le numéro d'article « 75 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001261846

Art. 2. - La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.