Article (sans numéro) JORFARTI000001843072
Art. 1er. - Le montant hebdomadaire de l'indemnité forfaitaire d'astreinte à domicile est fixé à 152,50 Euro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2001 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre allouée à certains personnels des services du Premier ministre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 octobre 2001
Publié le7 octobre 2001
PublicationJORF n°233 du 7 octobre 2001
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0105071A
IdentifiantJORFTEXT000000224057
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2001-914 du 5 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre allouée à certains personnels des services du Premier ministre,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002233700
Art. 2. - Le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 22,87 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000001843073
Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er février 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, P. Pierrard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, F. Mion
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2001-914 du 5 octobre 2001 · application