Journal officiel · Décret

Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 août 1999
Publié le13 juillet 2001
PublicationJORF n°161 du 13 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRX0104963S
IdentifiantJORFTEXT000000224217
RéférenceDécret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 13 juillet 2001, NOR AGRX0104963SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001836659

Par décision no 213776 du 28 février 2001, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret no 99-731 du 26 août 1999.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°99-731 du 26 août 1999 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000224217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).