Décret no 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétion à certains agents du ministère chargé de l'agriculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mars 2000
Publié le13 juillet 2001
PublicationJORF n°161 du 13 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRX0104965S
IdentifiantJORFTEXT000000224218
RéférenceDécret no 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétion à certains agents du ministère chargé de l'agriculture, JO du 13 juillet 2001, NOR AGRX0104965SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001641733
Par décision nos 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets no 2000-239, no 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.