Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret du 14 novembre 2000 portant nomination du président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
Vu le décret no 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé à 3 200 Euro.
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 14 novembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin