Article (sans numéro) JORFARTI000001916969
Art. 1er. - La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2001.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-905 du 3 octobre 2001 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2001
NatureDécret
Signé le3 octobre 2001
Publié le5 octobre 2001
PublicationJORF n°231 du 5 octobre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU0101139D
IdentifiantJORFTEXT000000224656
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 5311-2, L. 5341-1 et L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 11 août 1972 portant création de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre ;
Vu l'avis du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre en date du 13 juillet 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001070857
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Cité par 1 texte
Décret2001-1383 · application
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