Article (sans numéro) JORFARTI000002231534
Art. 1er. - Le concours pour le recrutement exceptionnel de syndics des gens de mer, prévu à l'article 2 du décret du 30 juin 1999 susvisé, comporte une épreuve écrite d'admission.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 2001 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des syndics des gens de mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 août 2001
Publié le29 août 2001
PublicationJORF n°199 du 29 août 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUP0101141A
IdentifiantJORFTEXT000000224733
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret no 99-562 du 30 juin 1999 modifié fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret no 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001457559
Art. 2. - L'épreuve écrite d'admission consiste en un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances professionnelles des candidats (durée : une heure trente minutes).
Le questionnaire se compose de cinq parties portant sur les missions normalement dévolues aux agents de catégorie C de l'administration des affaires maritimes et de l'Etablissement national des invalides de la marine, et sur l'environnement administratif dans lequel elles s'accomplissent. Chaque partie du questionnaire comporte le même nombre de questions.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Au moment de l'épreuve, chaque candidat répond intégralement à trois parties du questionnaire de son choix, sur les cinq.
Article (sans numéro) JORFARTI000002036961
Art. 3. - A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis.
Article (sans numéro) JORFARTI000001266225
Art. 4. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000001643684
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe le nombre de postes à pourvoir. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe la date limite de dépôt de candidatures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001144761
Art. 6. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la date de l'épreuve.
Article (sans numéro) JORFARTI000002107119
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le directeur adjoint, P. Pero Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, F. Mion
Textes cités liens · DILA2
Décret n°99-562 du 30 juin 1999 · application
Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 · application